Statuts
Titre Premier : Formation, objet et composition de l’association
Article 1er : Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une association, sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Française pour l’Information et la Défense des sourds s’Exprimant Oralement. Son sigle est AFIDEO
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet la défense des droits notamment des droits à l’information, des droits sanitaires et des droits sociaux des sourds oralistes, et la représentation des sourds oralistes de France notamment auprès des pouvoirs publics. Est définie « sourde oraliste », toute personne sourde, qui a choisi volontairement comme mode de communication, l’expression orale.
Sa durée est illimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Paris. Il sera choisi et pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration (CA) ; la ratification par l’Assemblée Générale (AG) sera nécessaire.
Titre Deuxième : Composition de l’association
Article 4 : Membres de l’association
L’association comprend plusieurs catégories de membres.
La qualité de membre de l’Association ne confère aucun droit quant à l’actif de celle-ci.
Article 5 : Admission
Toute personne majeure peut être admise comme membre de l’Association. Pour les mineurs, l’autorisation parentale est exigée.
Peut être membre de l’Association toute personne ayant particulièrement à cœur la défense des intérêts des sourds oralistes et s’engageant à respecter les objectifs définis dans l’article deux des présents Statuts.
Pour être membre, il faut payer la cotisation annuelle et remplir une fiche d’adhésion, la dater et la signer.
Article 6 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
la démission, ou
le décès, ou
l’exclusion définitive prononcée par l’Assemblée Générale.
La radiation (démission, décès ou exclusion) laisse exigible la totalité de la cotisation de l’exercice social en cours. Le membre radié n’a droit à aucun remboursement ni de cotisation ni de participations éventuelles acquises par l’Association à quelque titre que ce soit.
Titre Troisième : Ressources de l’association
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’Association sont constituées par :
Les cotisations fixées annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration,
Le produit des manifestations qu’elle organise pour la poursuite de ses buts,
Les subventions et dons divers dont elle peut bénéficier,
Les droits d’entrée qu’elle perçoit des personnes bénéficiant de ses prestations, fixées par le Conseil d’Administration,
Plus généralement, toute ressource non interdite par la loi.
Article 8 : Subventions
Pour compléter ces ressources, l’Association pourra :
Solliciter des subventions de l’État, des départements et des communes, ou de toute collectivité publique ou institution,
Assurer des services faisant l’objet de contrats ou de conventions,
Recevoir des dons manuels dans les conditions fixées par l’article 238 bis du code général des impôts.
Article 9 : Dépenses
Les dépenses de l’Association sont constituées par :
Les dépenses nécessaires à l’activité de l’Association,
Plus généralement, toute dépense non interdite par la loi.
Titre Quatrième : Administration de l’association
Article 10 : Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association ayant adhéré entre le premier janvier de l’année civile précédente et les trois semaines précédant la réunion.
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l’Association ayant adhéré entre les douze mois et les trois semaines précédant la réunion.
Article 11 : Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année. Au moins quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le Secrétaire établit un procès verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale, d’après les notes prises par un ou plusieurs Secrétaires de séance, désignés en début de réunion.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration. Ne devront être traités, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Article 12 : Conseil d’Administration et Bureau
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant des membres responsables, élus pour deux ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau composé de :
un Président
éventuellement un ou deux Vice-Présidents
un Trésorier
éventuellement un Trésorier adjoint
un Secrétaire
éventuellement un Secrétaire adjoint
Article 13 : Attribution des membres du Bureau
Le Trésorier effectue les opérations financières de l’Association et tient un livre des comptes. Il assure le règlement des sommes dues par l’Association et collecte les fonds revenant à l’Association, sous le contrôle du Président. Il dresse une situation des comptes, qu’il soumet régulièrement au Conseil d’Administration. Il présente lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, la situation financière de l’Association. Si un Trésorier adjoint a été élu, il a pour rôle de seconder le Trésorier.
Le Secrétaire doit assurer les tâches administratives. Il est responsable des convocations et de la rédaction des procès verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il est aussi chargé de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des membres de l’Association. Il fait toutes les déclarations légales et réglementaires aux autorités administratives et, sur demande, il adresse une copie de ces documents au Président. Si un Secrétaire adjoint a été élu, il a pour rôle de seconder le Secrétaire.
Le Président veille au fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration. Le Président représente et engage juridiquement l’Association vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il peut être destitué par l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité absolue et au scrutin secret. Dans les votes, sa voix est prépondérante en cas d’égalité. Si un ou plusieurs Vice-Présidents ont été élus, ils ont pour rôle de seconder le Président.
Article 14 : Rémunérations et frais
Toutes les fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration le sont gratuitement, assurées par des bénévoles.
Ne seront autorisées que les rémunérations de personnes salariées, avec les charges liées, que si elles contribuent à la vie associative par leur travail sous contrat, après autorisation par vote à la majorité absolue par l’Assemblée Générale.
Titre Cinquième
Article 15 : Registres
En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu
un registre des délibérations du Conseil d’Administration,
un registre des délibérations de l’Assemblée Générale.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ce règlement apportera des précisions aux Statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’Association. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux Statuts.
Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, sur demande de la majorité absolue des membres inscrits ou de la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration, le Président et/ou le Conseil d’Administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article dix des présents Statuts.
Article 18 : Modifications des Statuts et dissolution
Les modifications des Statuts et la dissolution de l’Association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
La dissolution volontaire de l’Association ne peut être prononcée que si l’assemblée générale comprend les deux tiers de ses membres actifs présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent ; elle peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.
La dissolution est décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire que si le quorum des deux tiers des voix au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale est atteint.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association poursuivant un but identique ou similaire.
Le Président, Le Trésorier, Le Secrétaire
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