Règlement intérieur
Le présent Règlement Intérieur ne fait que préciser les Statuts de l’Association Française pour l’Information et la Défense des sourds s’Exprimant Oralement, il ne saurait s’y substituer.
Article 1er : Catégories de membres
L’Association comprend six catégories de membres :
Membre d’HONNEUR
Membre BIENFAITEURS
Membre de BASE
Membre de BASE « vivant sous le même toit »
Membre de SOUTIEN
Membre MERITANT
Article 2 : Modalités pour devenir membre
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services exceptionnels à l’Association ; ils sont dispensés de cotisation. Cette qualité ne peut être accordée que par vote de l’Assemblée Générale aux deux tiers des voix.
Sont membres de base, ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. Ils doivent de plus remplir une fiche d’adhésion.
Sont membres de base « vivant sous le même toit », ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant (significativement inférieur à celui de la cotisation d’un membre de base) est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. Ils doivent de plus vivre à la même adresse qu’un membre de base ou qu’un membre bienfaiteur, remplir une fiche d’adhésion et la renvoyer en même temps que celle du membre de base ou du membre bienfaiteur avec qui ils habitent. En contrepartie de la faible cotisation, les membres de base « vivant sous le même toit » ne reçoivent pas les courriers généraux émis par l’AFIDEO (Bulletin d’Informations, invitations aux évènements etc…).
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle d’un montant au moins égal au double de celui fixé chaque année, par l’Assemblée Générale, pour la cotisation annuelle des membres de base. Ils doivent de plus remplir une fiche d’adhésion.
Sont membres de soutien, les personnes morales, représentées par une personne physique ès-qualité, qui auront versé une cotisation annuelle d’un montant au moins égal au quadruple de celui fixé chaque année, par l’Assemblée Générale, pour la cotisation annuelle des membres de base. Ils doivent de plus remplir une fiche d’adhésion. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un membre de soutien.
Sont membres méritant, les personnes offrant des services exceptionnels à l’association. Le Conseil d’Administration, après avoir choisi à l’unanimité un ou deux membres maximum, hors administrateurs de l’association, récompensera lors de l’Assemblée Générale les élu(e)s en les dispensant de la cotisation de l’année de leur désignation. Ils ne peuvent être éligibles que tous les 3 ans.
Tous les membres disposent du droit de participer aux Assemblées Générales et autres réunions ou manifestations. Tous les membres, à l’exception des membres mineurs, disposent du droit de vote. Tous les membres, à l’exception des membres de soutien et des membres mineurs, disposent de la possibilité d’être élus au Conseil d’Administration et donc au Bureau.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser seize euros (article 6-1° de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi n°48-1001 du 23 juin 1948).
Article 3 : Radiation et avertissements
La démission doit être adressée par écrit au siège de l’Association.
Le fait pour un membre de dénigrer l’expression orale constitue un motif grave.
La sanction en cas de motif grave suivra la procédure suivante :
Un avertissement provisoire, à la majorité absolue, par le Conseil d’Administration, après convocation de l’intéressé par le Conseil d’Administration.
Un avertissement définitif, à la majorité absolue par le Conseil d’Administration.
Un vote d’exclusion provisoire à la majorité absolue par le Conseil d’Administration, après convocation de l’intéressé, la durée de l’exclusion pouvant aller de un mois à une année.
Un vote d’exclusion définitive de dernier recours, à la majorité absolue par l’Assemblée Générale au scrutin secret.
Dans tous les cas, le motif devra être justifié par écrit.
L’intéressé doit être présent à chaque réunion, afin d’assurer son droit de défense, sous peine de nullité de sa révocation. En cas de refus de présentation physique, le vote d’avertissement doit se faire aux deux tiers des voix du Conseil d’Administration, et le vote d’exclusion à la majorité absolue par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale. Le membre peut se faire mandater par un membre de l’Association : la procuration doit être signée par l’intéressé et mentionner le nom de son représentant.
Si au bout de deux ans après l’avertissement, le membre s’est amendé, son dossier d’avertissement sera effacé des annales. Un membre exclu de l’Association ne pourra la réintégrer qu’au bout de deux ans.
Titre Deuxième : Assemblées Générales
Article 4 : Publicité des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont publiques mais seuls les membres ont le droit de vote.
Article 5 : Validité et votes au cours des Assemblées Générales
Pour délibérer valablement, la moitié des membres ayant voix délibérative devra être présente ou représentée. Un même membre présent ne pourra être porteur de plus de « alpha » procurations, « alpha » étant égal à 30% du nombre de membres convoqués majeurs. Pour être valables, les décisions devront être votées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour l’adoption ou la modification des Statuts ou du Règlement Intérieur, la majorité des deux tiers est requise.
L’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration s’effectue au scrutin secret. Au premier tour, chaque membre votant choisit au plus autant de candidats que de postes à pourvoir. Les candidats ayant ainsi obtenu une majorité absolue sont élus, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. Au second tour (si besoin est), chaque membre votant choisit au plus autant de postes restant à pourvoir après le premier tour. Les candidats sont alors élus à la majorité relative.
Article 6 : Pouvoir
Les votes sont en principe exprimés personnellement. En cas d’empêchement, un membre peut désigner un mandataire de son choix. Le pouvoir doit préciser pour quelle(s) réunion(s) il est valide, les noms et prénoms du mandant et du mandataire, être daté et signé, et doit être adressé ou remis par le mandant au mandataire ou au siège de l’association. Dans tous les cas, ce document doit être en possession du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint de l’association au moment de la signature de la feuille de présence le jour de la réunion. Il en est fait mention sur la feuille de présence. Un éventuel formulaire de pouvoir est fourni avec la convocation à l’Assemblée Générale.
Article 7 : Convocation aux Assemblées Générales Ordinaires
La convocation adressée aux membres de l’Association, doit préciser l’ordre du jour, qui comprend obligatoirement :
un compte rendu moral d’activité,
un compte rendu de la gestion constituant le rapport financier,
l’approbation du compte rendu moral d’activité et du compte-rendu de la gestion constituant le rapport financier,
le renouvellement des postes de membres du Conseil d’Administration en fin de mandat.
L’ordre du jour pourra comprendre une rubrique « questions diverses » et l’intervention orale d’un membre de l’association ou d’une personnalité extérieure qui en aura préalablement fait la demande.
L’inscription d’un membre de l’association ou d’une personnalité extérieure en vue d’une intervention orale implique l’envoi au Président d’un exposé sommaire de la communication au plus tard la veille de l’assemblée.
Titre Troisième : Conseil d’Administration et Bureau et commissions
Article 8 : Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration comprend au minimum 5 membres et au maximum 9 membres.
Article 9 : Radiation
La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par les mêmes moyens que pour un membre de l’Association, c’est-à-dire par :
la démission, ou
le décès, ou
l’exclusion définitive prononcée par l’Assemblée Générale.
Les modalités précises sont décrites dans l’article 3 du présent Règlement Intérieur.
Toutefois, un membre du Conseil d’Administration peut démissionner du Conseil d’Administration sans pour autant démissionner de l’Association.
Article 10 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
La première réunion du Conseil d’Administration, suite à l’Assemblée Générale, a lieu sur convocation du Président si celui-ci fait toujours partie du Conseil d’Administration ou à défaut sur convocation du plus ancien des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire d’office. Le Secrétaire établit un procès verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration, d’après les notes prises par un ou plusieurs Secrétaires de séance, désignés en début de réunion.
Le Conseil d’Administration est l’organe exécutif de l’Association. Il administre et gère l’Association, et possède tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par les Statuts.
En particulier, il établit et modifie le Règlement Intérieur, avant de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration, sous sa responsabilité et son contrôle, peut déléguer une partie de son pouvoir aux seuls membres du Bureau, au Président ou à une commission.
Les délibérations du Conseil d’Administration ne seront valables que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés (dans ce cas, par un autre membre du CA) lors de la réunion.
En cas de blocage du Conseil d’Administration (impossibilité de prendre certaines décisions essentielles à la vie de l’Association) ou si le quorum n’est pas atteint lors de deux réunions successives, le Président ou le Bureau convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire afin de procéder au renouvellement de la moitié des membres du Conseil, tirés au sort.
Article 11 : Election du Bureau
Le mandat de membre du Bureau dure deux ans. Toutefois, la fin du mandat de membre du CA met automatiquement fin au mandat de membre du Bureau.
Si un ou plusieurs postes de membres du Bureau sont à pourvoir, il est procédé à leur élection lors de la première réunion du Conseil d’Administration suite à l’Assemblée Générale, au scrutin secret (si au moins un des membres présents le demande), à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour (si besoin est). En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante pour l’élection du Trésorier ou du Secrétaire, et la voix du plus ancien des membres du Conseil d’Administration est prépondérante pour l’élection du Président, sauf si celui-ci est un des candidats en ballottage. Dans ce cas-là, on redescendra l’échelle des âges des membres du Conseil d’Administration jusqu’à trouver un membre non-candidat et sa voix sera alors prépondérante.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres du Bureau. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Titre Quatrième : Commissions
Article 12 : Création
Le Conseil d’Administration peut créer une ou plusieurs commissions permanentes ou temporaires, en fixer leurs dénominations et leurs compétences. La liste des commissions et la description de leurs compétences feront l’objet d’une information auprès des adhérents (sur le site internet et/ou dans le Bulletin d’Informations).
Article 13 : Mandat et rapport
Une personne volontaire est nommée « Responsable de la commission » par le Président de l’association. Ce mandat de Responsable peut être révoqué à tout moment par le Président de l’association, après avis du Conseil d’Administration.
Le Responsable peut également démissionner, en motivant par écrit (courrier ou mail) sa décision auprès du Président de l’association. Dans ces deux situations, un nouveau Responsable devra alors rapidement être nommé.
En l’absence de volontaire, le Président ou l’un des Vice-Présidents assurera l’intérim jusqu’à l’Assemblée Générale de l’année suivante
Le Responsable de chaque commission, en concertation avec les membres de sa commission, organise le travail de façon structurée (par exemple en créant des groupes de travail).
Chaque commission, lors de sa première réunion (et à chaque fois que le poste sera vacant), désigne un Responsable adjoint qui aura pour mission de seconder le Responsable si nécessaire.
Le Responsable (ou à défaut, le Responsable adjoint) présentera devant le Conseil d’Administration l’avancement des travaux de sa commission et soumettra au Conseil tout projet nécessitant son accord, particulièrement si celui-ci implique une contribution financière de la part de l’AFIDEO. Ce rapport se fera au moins une fois tous les trois mois.
Le Responsable (ou le Responsable adjoint) veillera à ce que soit remis au Vice-Président chargé des commissions un résumé de chaque réunion de la commission dans les 15 jours qui suivent cette réunion. Ce résumé sera archivé et transmis au Président, qui, s’il le juge nécessaire, en fera part au Conseil d’Administration qui vérifiera sa conformité avec les objectifs de la commission. Dans la négative, il sera voté une motion envoyée au Responsable de la commission.
De plus, le Responsable (ou le Responsable adjoint) veillera à ce que soit régulièrement mise à jour la page du site internet de l’AFIDEO concernant sa commission.
Les documents et rapports élaborés par les commissions conservent le caractère de travaux préparatoires tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration. Ils sont nécessairement édités avec la mention « Ceci est un document de travail d’une commission de l’AFIDEO, à diffusion uniquement interne (au sein du Conseil d’Administration et/ou des Commissions) » sur chaque bas de page.
Article 14 : Membres des commissions (hors Responsables)
Les commissions sont composées, au plus, de dix membres de l’AFIDEO. Les commissions peuvent de plus faire appel à des intervenants extérieurs, limités à trois par commissions.
Tout membre de l’AFIDEO peut faire partie d’une ou deux commissions (le fait que le Président ou l’un des Vice-Présidents soit responsable par intérim d’une commission ne rentre pas dans ce comptage). Lorsque la commission n’est pas encore formée, le membre candidat devra postuler auprès du Président de l’association. Les candidatures seront présentées, avec éventuellement les préférences du candidat, au moment de la création officielle de la commission, au Conseil d’Administration qui tranchera. Si la commission est déjà mise en place et en fonctionnement, la candidature devra être présentée au Responsable de la commission qui l’acceptera ou la refusera.
La composition de la commission sera réévaluée chaque année, après l’assemblée générale, par le Président de l’association et le Responsable de la commission. Des membres pourront ainsi voir leur mandat révoqué.
Un membre peut également démissionner, en motivant par écrit (courrier ou mail) sa décision auprès du Responsable de la commission.
La composition des commissions fera l’objet d’une publication auprès des adhérents (sur le site internet et/ou dans le Bulletin d’Informations).
Titre Cinquième : Dispositions diverses
Article 15 : Remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration peuvent éventuellement se faire rembourser les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Conseil, sur décision du Conseil d’Administration et sur la base d’un aller-retour en train, en seconde classe.
Article 16 : Diffusion des Statuts et du présent Règlement Intérieur
Les Statuts de l’Association et son Règlement Intérieur seront diffusés aux membres de l’Association sur simple demande, dans la limite d’un exemplaire par an et par personne (sauf si un changement intervient sur l’un de ces documents).
Le Président, Le Trésorier, Le Secrétaire
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